Conseil, Diagnostic Immobilier, Maitrise d'Energie

Afin de mieux informer les acquéreurs et occupants des immeubles d'habitation sur les éléments essentiels pouvant avoir des conséquences sur la sécurité et la santé, l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction ainsi que la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ont précisé le contenu du dossier de diagnostic technique. 

Ce document regroupe, selon la date de construction de l'immeuble, sa destination (vente ou location) et son lieu d'implantation, des expertises se rapportant :

- aux matériaux et produits de construction (amiante, plomb, bois) ;

- aux équipements intérieurs (électricité, gaz) ;

- aux caractéristiques thermiques du bâtiment (performance énergétique) ;

- à l'environnement extérieur (zones à risques naturels et technologiques, assainissement individuel des eaux usées).    

Qui procède aux expertises techniques ?

Depuis le 1^er novembre 2007, les expertises techniques doivent être établies par une personne qui présente des garanties de compétences certifiées par un organisme accrédité et dispose d'une organisation et de moyens appropriés.

Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir un diagnostic.

Lorsque le propriétaire d'un immeuble charge une personne d'établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard de ces obligations (compétence, assurance, indépendance).