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|  | Aménagement durable accessible Accessibilité aux personnes en situation de handicap |
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L'accessibilité pour tous, un document unique d’évaluation des risques, l'obligation de sécurité, la faute inexcusable, la responsabilité pénale du chef d’entreprise, la santé mentale au travail, les accidents du travail, etc. L'environnement juridique de l’hygiène et de la sécurité en entreprise ne cesse d’évoluer. |
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Définition de la personne en situation de handicap “ Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ” (Article 2 de la loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées)” Définition élargie de l’accessibilité et du handicap «Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente».
L'objectif est la mise en accessibilité pour l’ensemble des personnes handicapées et à mobilité réduite (personne avec poussette, personne âgée, personne handicapée temporairement, etc...), car la prise en compte des usagers vulnérables doit permettre d’améliorer la qualité d’usage pour tous.
Chaîne de déplacement La volonté de la loi est de faire respecter la continuité de la chaîne de déplacement afin de permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite de se déplacer et d’utiliser l’ensemble des services à leur disposition avec la meilleure autonomie. (source : Ministère du Logement et de la Ville) |
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Le diagnostic d'accessibilité |
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, impose ce diagnostic dans les ERP (Etablissements recevant du public). Les 3 phases du déroulement d'un diagnostic accessibilité . Définir le périmètre de l'accessibilité : En concertation avec les principaux acteurs, le maître d'ouvrage, les représentants de la collectivité, la commission d'accessibilité, etc., il est necessaire au préalable de définir le périmètre de l'intervention du diagnostic et son cadre juridique. Ce périmètre définira les accès, les abords, les locaux, ou les zones généralement occupés par les personnes en situation de handicap. L'état des lieux : Cet état inital, permet de recenser les points de l'espace et des lieux ouverts au public par une visite exhaustive des établissements, de leurs abords et de leur adaptation dans la chaine de déplacement. Il indique les difficultés rencontrée par les personnes en situation de handicap dans tous les locaux les acceuillant. L'objectif recherché est de préciser les éléments non conformes, par une analyse détaillée suivant les réglementations applicables. Synthèse de l'état de lieux et coût estimatif des travaux : Pour chaque solution préconisée une estimation du coût de la mise en conformité est établit. |
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