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| Certificat de mesurage CARREZ |  | Cadre légal : Toute promesse ou vente d'un lot de copropriété à usage de locaux d’habitation, de locaux professionnels, de locaux à usages mixtes, de locaux commerciaux, d'au moins 8 m², doit mentionner la superficie des planchers clos et couverts de ce lot.
Sont également concernées les maisons individuelles en copropriété horizontale.
Les caves, les garages et les emplacements de parkings sont exclus.
Attention ! À défaut de mention de la surface d'un lot de copropriété dans l'acte de vente, la nullité de l'acte peut être invoquée par l'acquéreur dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte. Cependant, il n'y a pas lieu à nullité si l'acte notarié mentionne la surface. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée, l'acquéreur peut réclamer une diminution du prix proportionnelle, dans l'année de la signature de l'acte authentique de vente.
| Validité du certificat : | Nul si des travaux ont été réalisés dans les locaux et pour chaque cession l'opérateur doit vérifier la concordance du réglement de copropriété avec le lot à mesurer. |
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