· Les travailleurs doivent être formés conformément à l'article R. 4412-87 du Code du travail. Ø Le contenu et les modalités de la formation, notamment les conditions de sa validation et de son renouvellement doivent faire l'objet d'un accord collectif de branche ou à défaut d'un arrêté (articles R. 4412-98 à 100).
§ en attente de l'arrêté qui mettra à jour l'arrêté du 25 avril 2005.
· Les contrôles des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante doivent être réalisés par des laboratoires accrédités (article R. 4724-14 et arrêté du 4 mai 2007). Ø l'accréditation est délivrée par le COFRAC sur la base du respect de 2 référentiels :
- la norme NF EN ISO/CEI 17025, - la norme AFNOR XP X 43-269 "Qualité de l'air -Air des lieux de travail -Détermination de la concentration en nombre de fibres par MOCP -méthode du filtre à membrane". - il n'y a pas de liste de laboratoires accrédités car sa tenue à jour est difficile. Pour accéder aux laboratoires accrédités il faut se connecter sur le site du COFRAC : www.cofrac.fr aller dans la rubrique "Recherche d'organismes" et sélectionner comme critère de recherche "Par numéro de programme" puis taper le N° de programme 144 (relatif à l'amiante). On obtient une liste de laboratoires, mais qui peuvent avoir plusieurs accréditations liées à l'amiante. Pour savoir si un laboratoire donné est accrédité pour le prélèvement et la mesure en fibres d'amiante, il faut le sélectionner puis cliquer sur la rubrique "annexe technique" et vérifier, qu'en en-tête figure bien la norme NF EN ISO/CEI 17025 et que dans le tableau "Prélèvement d'air", figure bien la norme AFNOR XP X 43-269. - les laboratoires agréés avant le 16 mai 2007 sont habilités à procéder à des prélèvements et des analyses prescrits à l'article R. 4724-14 du code du travail pour la durée de leur agrément. Ils sont soumis cependant aux articles 1er, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 4 mai 2007.
Dispositions spécifiques aux travaux de retrait et de confinement de MCA
· La formation des travailleurs est assurée par des organismes formateurs certifiés (article R. 4412-136 et 137). Ø en attente de la mise à jour de l'arrêté du 25/04/2005.
· Depuis le 1er mars 2008, les entreprises réalisant des travaux de confinement et de retrait de MCA non friables présentant des risques particuliers doivent être certifiées (article R. 4412-116 ; arrêté du 22/02/2007). Ø 2 organismes sont autorisés à délivrer le certificat de qualification : QUALIBAT et AFNOR Certification. Les listes des entreprises certifiées sont accessibles sur le site Internet de l'INRS via le lien suivant : http://www.inrs.fr
· Les travaux de confinement et de retrait de MCA non friables présentant des risques particuliers sont tous les travaux de confinement et de retrait de MCA non friables à l'exception des travaux de retrait de MCA non friables en milieu extérieur (arrêté du 22/02/2007).
· Le plan de retrait, de confinement ou de démolition doit comprendre, en plus des informations que prévoyait déjà le décret 96-98, les éléments supplémentaires suivants : le type et la quantité d'amiante manipulés, la date de début des travaux, le nombre de salariés impliqués, la durée de port des EPI2, le temps d'habillage et de déshabillage, de décontamination et de pause, les attestations de compétence et les résultats du diagnostic amiante bâtiment prévu par la réglementation Santé (article R. 4412-119). Ø tant que l'arrêté du 25/04/2005 sur la formation n'est pas mis à jour, les attestations de compétences ne peuvent pas être exigées mais les justificatifs prouvant que la formation est conforme à l'arrêté du 25/04/2005 peuvent utilement les remplacer pour toute formation effectuée depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25/04/2005, c'est-à-dire depuis le 26 novembre 2005.
· Les règles techniques que doivent respecter les entreprises pour le confinement ou le retrait de MCA et qui sont décrites dans l'arrêté du 14 mai 1996 ont été codifiées dans le nouveau code du travail aux articles R. 4412-96 et R. 4412-125 à R. 4412-135.
Dispositions spécifiques aux activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante
· Cela comprend les travaux sur terrains amiantifères (article R. 4412-139). · Des modes opératoires doivent être réalisés. Ils doivent préciser les éléments suivants : nature de l'activité, type et quantité d'amiante manipulée, type de lieux où les travaux sont effectués, nombre de travailleurs impliqués, méthodes mises en œuvre, caractéristiques des EPC2 et des EPI. Les modes opératoires sont soumis à l'avis du médecin du travail, des membres du CHSCT3 ou à défaut des DP et transmis à l'inspection du travail. Ils sont renouvelés lors de changements importants des méthodes (article R. 4412-140 à R. 4412-142). . · Le chef d’entreprise doit demander les résultats des recherches et repérages des MCA dans les bâtiments et informer le propriétaire de la présence d’amiante mise en évidence lors de l’évaluation des risques (article R. 4412-144 et R. 4412-145).
· Un arrêté précisera les règles techniques que doivent respecter les entreprises (article R. 4412148).
1 MCA : matériau contenant de l'amiante 2 EPI : équipement de protection individuelle ; EPC : équipement de protection collective 3 CHSCT : comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ; DP : délégués du personnel |