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|  | Certificat d'habitabilité pour prêts à 0% |
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| Cadre légal : | Décret 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété modifiant le Code de la construction et de l'habitation et arrêté du 1er février 2005.
Dans le cadre de prêts aidés (pour l’acquisition de logements anciens et pour l'octroi des prêts PAS pour l'achat de logements anciens avec des travaux d'amélioration à réaliser.
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| Objet de la mission : | Un CERTIFICAT DE CONFORMITÉ AUX NORMES DE SURFACES ET D’HABITABILITÉ, définissant la conformité et l'habitabilité. Ce certificat assure, au bénéficiaire du prêt, ainsi qu'à l'organisme prêteur, que l'investissement répond à certaines normes. |
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| | Les critères retenus pour le certificat d'habitabilité : | 1 | Sur des critères relatifs à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement de l’immeubl e :
1.1 - Les sols, murs, plafonds ne devant pas présenter d'infiltrations ni de remontées d'eau.
1.2 - Le gros œuvre (couverture, charpentes, murs, escaliers, planchers, balcons) doit être en bon état d'entretien.
1.3 - Les ouvrants devant être étanches à l'eau et en bon état de fonctionnement.
1.4 - Les accès cours, courettes et circulation dégagés et en bon entretien
1.5 - Canalisations d’eau et conformité de la distribution de l’eau potable
| 2 | Sur des critères relatifs à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement des logements ou des pièces isolées :
2.1 - Normes dimensionnelles (surface et hauteur sous plafond).
2.2 - Présence d’ouvertures et de ventilation.
2.3 - Installation et Composition de la cuisine.
2.4 - Conformité des installations gaz et électricité.
2.5 - Présence d’équipements sanitaires.
2.6 - Conformité des équipements de chauffage.
| Contenu de la mission | Etude préalable d’ordre documentaire, descriptif des lots du règlement de copropriété et titre de propriété. Planification et mesurage sur le site. Les mesures à relever concernent les surfaces des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. La moyenne des surfaces des pièces principale est de 9 m² au moins aucune de ces pièces n’ayant une surface inférieure à 7 m². La hauteur sous plafond d’une pièce principale est au moins égale à 7 mètres carrés. Etablissement d’un état de la conformité du bien. |
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