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| Nous vous conseillons de réaliser les diagnostics au préalable de la mise en location du bien immobilier, afin de communiquer au candidat locataire un descriptif précis de l’état du bien.
Avec le Diagnostic de Performance Energétique, les bailleurs doivent aussi annexer à leurs baux de locations un Etat des Risques Naturels et Technologiques si la commune où se situent le logement est concernée (obligatoire depuis le 1er juin 2006).
Depuis le 12 Août 2008, un Constat de Risque d'Exposition au Plomb doit être annexé à toute signature de bail d'un logement construit avant le 1er janvier 1949.
Au-delà de ces obligations réglementaires nouvelles, la loi SRU du 13 décembre 2000 et son décret d'application du 30 janvier 2002 impose à tout bailleur le respect de critères de décence du logement qui sont nombreux, et notamment l'absence de matériaux dangereux pour la santé.
Afin de satisfaire à ces obligations et de vous garantir face à tout risque ou litige, les diagnostiquers immobiliers sont habilités à effecctuer un Constat Logement Décent.
Conformément à la réglementation, CEDI2M n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance ni avec le, ou les, donneur(s) d'ordre, ou leur mandataire, qui font appel à elle, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux, de toute nature, découlant des constatations faîtes lors des diagnostics techniques.
| Diagnostics pour la location d'un bien immobilier | | L’obligation faite au bailleur de délivrer un logement décent a été introduite par le décret du 30 janvier 2002. Elle ne se rapporte qu'aux relations contractuelles fixées dans la loi du 6 juillet 1989. Les rapports locatifs doivent ainsi être distingués des procédures administratives menées par les collectivités locales ou les services de l’État, sans pour autant y faire préjudice.
Le code de la santé publique (CSP) précise en son article L1421-4 que le maire est tenu d'assurer le contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène. Celles-ci sont définies au règlement sanitaire départemental (RSD), arrêté préfectoral dont les dispositions devraient être progressivement remplacées par des décrets en Conseil d’État. | Constat Logement Décent | Plomb dans les peintures
 Deouis le 12 août 2008, un constat de risque d'exposition au plomb ‘CREP’ (peintures au plomb concentration > 1 mg). Il doit être annexé au bail de location d'un local situé sur l'ensemble du territoire français, affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949. « Décret et arrêtés du 25 avril 2006 »
Le constat présente un repérage des éléments des revêtements contenant du plomb et le cas échéant, un relevé des dégradations. Si le constat révèle la présence de revêtements dégradés, et plus particulièrement s’il y a comme occupant la présence d’enfants mineurs, le propriétaire doit en informer les occupants et les personnes amenées à exécuter des travaux, et procéder aux travaux pour supprimer le risque d'exposition et d’intoxication au plomb. Dès la réalisation du constat, son auteur adresse une copie du diagnostic au préfet du département concerné, si un facteur de dégradation du bâti est constaté. | Les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949 devront avoir fait l'objet d'un CREP avant le 9 août 2008. Validité du constat : Avoir été établis depuis moins de 6 ans date de du bail de location si Plomb détecté, sinon validité sans limite de temps, sauf si des travaux sont effectués entretemps. | Performance Energétique (DPE)
 Depuis le 1er juillet 2007, le propriétaire et/ou bailleur doit annexer au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, un diagnostic de performance énergétique sur la performance énergétique, évaluant la quantité d'énergie consommée pour une utilisation standardisée du bâtiment. Ce document établi depuis moins de 10 ans sera annexé au bail de location et sera accompagné de recommandations afin d'améliorer cette performance. Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire. | Validité du certificat : Avoir été établi depuis moins de 10 ans. À savoir ! Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. | Etat des risques naturels et technologiques
Depuis le 1er juin 2006, le propriétaire et/ou bailleur à chaque changement de locataire d'un bien immobilier situé dans une zone sismique ou couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles, aura l'obligation de délivrer un état des risques naturels et technologiques établi depuis moins de 6 mois. Celui-ci sera annexé au bail.
| Validité de l'état : Avoir été établi depuis 6 mois date du contrat de bail. . Attention ! Si le locataire ne dispose pas de l'état des risques naturels ou technologiques, il peut demander au juge une diminution du loyer. | Tableau récapitulatif CEDI2M |
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