Article 1 : Généralités
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, CEDI2M, assure la fourniture de prestation de service dans le cadre de commandes ou marchés. Le client est le bénéficiaire de prestations demandées au Cabinet CEDI2M. Les prestations sont des services délivrés au client par CEDI2M.
Article 2 : Application des Conditions Générales de Vente.
Toutes nos prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui priment sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf dérogation formelle de la part de CEDI2M. De plus, les présentes conditions générales de vente (CGV) sont portées – dans leur intégralité – à la connaissance du client. En conséquence, chaque mission de prestation confiée à l’entreprise CEDI2M implique l’acceptation entière et sans réserve du client à l’ensemble des conditions générales de vente.
Article 3 : Ordre de mission
Seuls les ordres de mission confirmés par écrit mentionnant les coordonnées du client ou de son mandataire, le lieu exact d’intervention et l’adresse de facturation pourront être acceptés par CEDI2M. Tout ordre de mission implique expressément l’acceptation des présentes conditions générales, et ce, quelles que soient les clauses figurant sur les documents des clients ou de leurs mandataires. CEDI2M se réserve le droit de refuser toute commande ou ordre de mission ne répondant pas à ces présentes conditions générales ou à des dispositions préalables spécifiques écrites. L’acceptation de l’ordre de mission par le donneur d’ordre est un accord tacite autorisant les prélèvements d’échantillons nécessaires à la bonne exécution de la mission. Les prélèvements, ou sondages destructifs, lorsqu’ils sont nécessaires, feront l’objet d’un accord écrit par le donneur d’ordre.
Article 4 : Prix et Conditions de paiement
Les prix facturés sont ceux en vigueur lors de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment en fonction des conditions économiques. Seule une proposition écrite engage CEDI2M. Sa validité est de 30 jours. Les tarifs ou listes de prix sont donnés à titre indicatif et sont libellés en Euro.
Sauf dérogation particulière à la commande ou au contrat, les factures sont émises à la rédaction des rapports de mission. A défaut de mention particulière, la mission est payable au comptant, sans escompte, au terme de l’intervention de l’opérateur. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou postal, par virement bancaire ou postal au compte de CEDI2M. Tout autre moyen de paiement ou période de règlement nécessite l’accord entre les deux parties. Le montant à régler est indiqué sur la facture remise au client. Il comprend les montants des prestations ainsi que les frais de déplacement indiqué sur le devis ou ordre de mission, ainsi que les frais d’analyses des prélèvements s’il y a lieu.
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance entraîne la suspension immédiate des prestations de services et la résiliation du marché en cours après mise en demeure par RAR restée sans effet. Les sommes impayées porteront intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 5 : Délai d’intervention
CEDI2M s’engage à intervenir dans un délai raisonnable, après la réception de l’ordre de service du client ou de son mandataire, et à effectuer sa mission en respectant sa charte qualité.
Article 6 : Contenu de la mission et ses limites
Le contenu minimal est défini par la loi, les règlements, les arrêtés et les directives. Chaque mission comporte des conditions particulières, tel que son objet, son contenu, ses limites, la méthodologie employée, (…).Chaque état ou constat ne préjuge pas de la qualité des équipements inspectés et de leurs installations. Des risques non visibles et non accessibles sont toujours possibles (encoffrement, mobiliers, agencement, …). Un ensemble immobilier occupé le jour de la visite ne nous permet pas d’accéder à tous les éléments à inspecter. Le donneur d’ordre reconnaît ses obligations de bonne exécution, vis-à-vis de l’opérateur représentant CEDI2M.
Nous rappelons, que dans les zones et des biens à risques, une résurgence d’agent de dégradation biologique du bois est toujours possible, sur des bois infestés.
Article 7 : Exécution des prestations de services
Sauf dérogation particulière à la commande ou au contrat, les prestations seront effectuées par des techniciens ou opérateurs de repérage, ayant satisfaits aux formations spécifiques à chaque diagnostic ou mission demandés. Ils possèdent les compétences réglementaires obligatoires et disposent d’une assurance en responsabilité professionnelle. CEDI2M mettra tout en œuvre pour réaliser sa mission conformément aux règles en usage dans la profession. Dés lors la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en prouvant son comportement fautif.
CEDI2M est assuré pour toutes ses prestations chez ALLIANZ police n° 45.780.373 – FDIAG 2010-11.
Toute modification du lieu d’intervention rend caduc les prestations réalisées. Ainsi, en aucun cas, CEDI2M ne pourra recevoir de contestation et/ou demande de mise à jour.
Article 8 : Rédaction des rapports
Les rapports ou certificats sont rédigés en langue française. Ils ne peuvent être reproduits que dans leurs intégralités, et avec l’accord écrit de son signataire. Les rapports sont communiqués au client ou à son mandataire par voie électronique. Toute copie supplémentaire fera l’objet d’une facturation de 8 € hors taxes.
Les rapports du ou des diagnostics sont adressés, au plus tôt à l'issue de la visite d’inspection. Sans règlement le jour de la visite, les rapports et la facture sont adressés au client, par voie postale, en contre-remboursement. Les frais supplémentaires occasionnés, sont à la charge exclusive du client, selon les taxes en vigueur au jour de l'expédition.
Important : Après remise des rapports, le client dispose d’un délai de 5 jours afin de s’assurer que la totalité des locaux, des ouvrages et des parties d’ouvrages ont été visités et que la destination des locaux est conforme. Si à l’issue de ce délai aucune remarque n’a été formulée par le donneur d’ordre, les rapports seront considérés comme étant validés en ce qui concerne les lieux visités et leur désignation. En cas de nécessité, une visite complémentaire peut être demandée par le donneur d’ordre ; cette visite fera l’objet d’une facturation complémentaire. Il en sera de même en cas de rendez-vous non honoré par le donneur d’ordre.
La communication des rapports amiante, aux propriétaires du bien, feront l'objet d'un accusé de réception. Les frais inhérents à cette communication seront la charge du ou des propriétaires.
Article 9 : Obligations du client
Préalablement à toute exécution de la mission, le client ou son mandataire doit communiquer à CEDI2M, toutes informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic, l’accès à tous les locaux et dépendances.
Il devra également :
- le lieu d’intervention devra donc être débarrassé de toutes les parties encombrées pour permettre l’accessibilité du bien et des annexes concernées par la mission.
- prévoir l’accessibilité de tous les locaux, tenir à disposition, nacelles, échelles, pour les inspections des éléments d’une hauteur supérieure à 3 mètres, (…).
- le client ou son mandataire s’engage à mettre à disposition tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation.
Ces documents sont, selon les missions :
Ordre de mission ou devis ; Titre de propriété ; Règlement de copropriété ou modificatif en cours de validité ; Rapports précédents (notamment Dossier Technique Amiante (DTA)) ; Plan ou schéma du bien lorsqu’ils existent ; description techniques concernant les matériaux de construction du bien lorsqu’ils existent, Factures de consommation d’énergie (Gaz, électricité, fioul, etc.).
- d'une manière générale, le client ou son mandataire s'engage à respecter sur l'ensemble de ses sites les lois et règlements en vigueur en matière d'hygiène et sécurité de manière à assurer au personnel de CEDI2M la sécurité nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Article 10 : Conditions spécifiques
Diagnostic GAZ, Le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la date de l’inspection et s’engage à l’alimentation en gaz effective de l’installation, le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Il rappelle également au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation. En cas de présence d’un DGI total, CEDI2M applique 60 € ttc de frais de gestion.
L’opérateur de diagnostic attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée. La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés. Les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.
Diagnostic Electricité, Le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) ; le donneur d’ordre, ou son représentant, signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant : fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles; s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur; les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic sont accessibles.
L’opérateur de diagnostic attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée. La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés. Les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.
Diagnostic Amiante : Le donneur d’ordre ne peut préjuger de la bonne exécution du diagnostic amiante sans la réalisation nécessaire aux prélèvements d’échantillon de produits ou de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. Seul l’opérateur de repérage du cabinet CEDI2M, certifié et habilité selon la réglementation pourra définir le type, le nombre d’échantillon nécessaire à la bonne exécution de sa mission.
Rappel de la norme NF X46-020 :
« Le donneur d'ordre ne doit ni définir ni imposer la méthode d'intervention, celle-ci restant du ressort de l’opérateur de repérage. Il ne doit pas définir le nombre de prélèvements à analyser.
Le nombre d’investigations approfondies, de sondages, de prélèvements et d'analyses à effectuer ne peut pas être quantifié avant l’achèvement du repérage.
La commande doit faire apparaître de manière distincte les postes relatifs aux analyses de laboratoire et au repérage. Le poste relatif aux analyses de laboratoire ne peut pas être forfaitisé par le donneur d’ordre. »
Etat Parasitaire, Sondage sur le bâti (parties déjà altérées et dégradées), se limitant aux pathologies des bois d’œuvre de l’ensemble immobilier, sur les parties visibles, accessibles depuis l’intérieur des constructions le jour de l’inspection, sans démolition, dégradations lourdes, sans manutention d’objets lourds, encombrants, sans déplacement de meubles, appareils électroménager, sans dépose de revêtements de murs, sol ou faux plafonds.. L’intervention n’a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux, même s’il y a bûchage (enlèvement de matière, afin de vérifier jusqu’où s’est répandue l’attaque), l’intérêt étant de signaler l’état défectueux par la présence ou l’absence d’agents de dégradation biologiques du bois, dans l’immeuble désigné ci-dessous en référence, d’établir un rapport de constat de l’état parasitaire d’un immeuble bâti ou non bâti.
Article 11 : Force majeure
En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'exécution des obligations découlant de la commande ou du contrat sera suspendue. Il appartient, dans ce cas, à la partie qui l'invoque d'en informer l'autre partie afin de déterminer d'un commun accord les suites à réserver à la commande ou au contrat. En cas de danger, l’opérateur CEDI2M, peut à tout instant engager son droit de retrait.
Article 12 : Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français. Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente, ou avec les actes qui en seront la conséquence, attribution expresse de juridiction sera faite aux Tribunaux de ST Malo. (ver. 01-2012)