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|  | Actualités du Diagnostic Bâtiment |
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Réglementation Amiante Nouveauté 2012 |
La mise en application du nouveau dispositif de repérage des produits et matériaux susceptibles de contenir de l'amiante retardée faite de textes d'application (plus d’info cliquez ici) Le dossier amiante parties privatives obligatoire pour les biens sujets à la mise en location (plus d’info cliquez ici)
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| Radon | |
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| AMIANTE en détail Nouveauté 2012 
| Décret 2011-629 du 3 juin 2011 vient poser la première pierre de la refonte des repérages amiante en définissant le nouveau cadre du dispositif.
Entrée en vigueur: • le 5 février 2012
Objectifs:
Améliorer l’application et la lisibilité sans toucher aux grands principes du dispositif de la protection de la population dans les immeubles bâtis qui préexistent. Le dispositif préexistant au décret est celui définit par les articles R1334-14 a R1334-29 du Code de la Sante Publique avant parution du décret. Le nouveau dispositif se veut plus complet et mieux adapte a la prévention et a la gestion des risques inhérents a l’amiante. Il instaure, de ce fait, plus d’obligations aux propriétaires, assorties pour un certain nombre d’entre elles de sanctions. Ce nouveau dispositif s’insère également dans la volonté de renforcement de la gestion et de la prévention des risques inhérents à l’amiante. Tous les acteurs sont donc concernes (plus de contrôle, plus de traçabilité, plus de compétences,…).
Modifications : L’annexe 13-9 du code de la santé publique est modifiée. Elle se divise en trois listes.
Liste A : flocages, calorifugeages et faux plafonds. Le principe et les conséquences du repérage de ces matériaux contenant de l’amiante restent inchangés.
Liste B : reprise de l’ancienne annexe 13-9, de laquelle ont été exclus les flocages, calorifugeages et faux plafonds et a laquelle ont été ajoutes des éléments extérieurs à rechercher : toitures, bardages et façades légères et conduits en toiture et façade. Cette nouveauté vient élargir réglementairement le périmètre des recherches aux éléments extérieurs, répondant ainsi à la nombreuse jurisprudence, parfois contradictoire, sur leur prise en compte et comblant de ce fait le flou juridique existant.
Liste C : reprise de l’annexe de l’arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition. A noter que cette liste n’est pas exhaustive : l’operateur est donc invite à la compléter lors de sa mission, en tant que de besoin, puisqu’il est stipule que le périmètre de la mission est étendue a tout autre matériau réputé contenir de l’amiante dont le diagnostiqueur aurait eu connaissance.
Les attentes quant au repérage des matériaux de la liste B sont précisées : L’évaluation de l’état de conservation des matériaux complète la recherche d’un repérage des liste A et B. Dans le cas de la liste B, lors de l’évaluation de l’état de conservation, le risque de dégradation lie à l’environnement sera évalué, ainsi que le risque de dégradation rapide. L’operateur émettra des recommandations adaptées aux besoins de protection des personnes.
Ces recommandations doivent aider le propriétaire dans la gestion de son bâtiment et la maitrise du risque d’exposition lie à l’amiante. |
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PLOMB Nouveauté 2012 | Application au 1er janvier du décret du 19 aout 2011 Le champ d’application n’est pas modifié : Affectation de l’immeuble tout ou une partie à usage d’habitation, pour les bien mixte à la partie affectée au logement Date de construction, généralement la date du permis de construire, selon la circulaire interministérielle du 13 aout 2007. Modification des facteurs de dégradation du bâti
A) Situation de risque de saturnisme infantile : 1. Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d’unités de diagnostic de classe 3 ; 2. L’ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d’unités de diagnostic de classe 3 ; B) Facteur de dégradation du bâti : 3. Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré ; 4. Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce ; 5. Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d’humidité. Attestation du fabricant de l’analyseur, indiquant la durée maximale de la source à délivrer |
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SURFACE PLANCHER Nouveauté 2012 | L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 abandonne les notions de SHOB (1) et de SHON (2) pour une nouvelle définition de "la surface de plancher". Aux termes du nouvel article L.112-1 du code de l'urbanisme, "la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment."
L'article ajoute qu'un décret en Conseil d'Etat précisera notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.
Cette nouvelle définition n'entrera en vigueur qu'au 1er mars 2012.
Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables déposées avant cette date continueront à faire référence aux notions de SHOB et de SHON, même si leur délivrance est postérieure au 1er mars 2012. |
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| Annexe environnementale | Parution du décret relatif à l'annexe environnementale
Le 31 décembre 2011 est paru le Décret n°2011-2058 relatif au contenu de l'annexe environnementale. En effet, La loi Grenelle 2 a introduit l'obligation d'insérer une annexe environnementale au bail des locaux de plus de 2000m² à usage de bureaux ou de commerce. Cette obligation, inscrite dans l'article L125-9 du Code de l'environnement attendait son décret d'application
Consulter le décret au format pdf Consulter l'article L125-9 du Code de l'environnement |
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| Décence d'un logement | Logement d'habitation et bail commercialLe logement d'habitation principale du locataire doit être décent même s'il dépend d'une location selon bail commercial, selon l'arrêt de la cour de cassation du 14 octobre 2009 : voir l'arrêt voir la définition d'un logement décent : cliquez ici |
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| Diagnostic Electricité | Nouvelle norme applicable au 1er septembre 2011. De l'état à l'audit ? - Une évolution vers la précision cliquez ici |
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ENERGIE : Nouveauté 2012 La loi Grenelle 2 à introduit l'obligation d'insérer une annexe environnementale au bail des locaux de plus de 2000m² à usage de bureaux ou de commerce (article 8). L'annexe environnementale devra obligatoirement être insérée au bail des locaux de plus de 2000 m² à usage de bureaux ou de commerce à compter du: • 1er janvier 2012, pour les baux conclus ou renouvelés et, • du 14 juillet 2013, à tous es baux en cours, Cette annexe doit contenir les informations relatives aux caractéristiques des équipements et systèmes du bâtiment et des locaux loués, leur consommation réelle d'eau et d'énergie et la quantité de déchets générée qui sont transmises tant par le bailleur que le preneur (voir ci-contre). Elle doit également traduire l'obligation faite tant au bailleur qu'au preneur de s'engager sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Ainsi le bailleur et le preneur établissent périodiquement un bilan de l'évolution de cette performance à partir duquel ils s'engageront sur des actions d'amélioration. |
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QUALITE DE L’AIR : Nouveauté 2012 ERP : La surveillance de la qualité de l'air intérieur va devenir obligatoire dans certains lieux ouverts au public ERP (loi Grenelle II - art. 180). Le décret 2011-1728 prévoit une mise en oeuvre progressive de cette surveillance qui s'articulera autour de 4 échéances:
• Avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans et les écoles maternelles • Avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires • Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré • Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements
Le non respect de l'obligation est puni d'une amende de 1500 euros. La surveillance devra ensuite être réalisée tous les 7 ans. Le décret fixe la nature de l'évaluation des moyens d'aération des bâtiments, la liste des polluants à mesurer, la stratégie d'échantillonnage, les méthodes de prélèvement, de mesure et d'analyse. En cas de dépassement des valeurs de référence, le propriétaire ou l'exploitant sera tenu de faire réaliser une expertise pour identifier les sources de pollution et y remédier.
Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public. Ce décret définit les conditions de réalisation de la surveillance périodique de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, notamment les établissements d'accueil collectif d'enfants, les établissements de loisirs, d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés.
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