Accessibilité Handicapé ERP

Aménagement durable accessible
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
(mairie, école, commerce, hôtel, restaurant, gymnase…)
Tout bâtiment ERP, et tout bâtiment d'habitation, doit être rendu accessible aux personnes en situation de handicap en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L'ensemble du dispositif législatif et réglementaire doit ainsi permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique ou cognitif), d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
Dans ce cadre, un nouveau décret vient d'être publié. Il modifie l'article R. 111-19-9 du Code de la construction et de l'habitation sur les dates limites de réalisation des diagnostics d'accessibilité.

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC NEUFS
Tous les bâtiments doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap, lors de leur construction ou de leur changement de destination, avec ou sans travaux, d'établissements recevant du public (ERP) et d'installations ouvertes au public.
L’obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements, des installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS
Les établissements recevant du public (ERP) des 1^re à 4^ecatégories doivent faire l'objet d'un diagnostic d'accessibilité
Au plus tard le 1^er janvier 2011 pour tous les établissements recevant du public des 3^e et 4^ecatégories n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics, ainsi que pour les ERP dits spécifiques, à savoir les établissements pénitentiaires, les établissements militaires, les centres de rétention, les chapiteaux, tentes et structures, les hôtels-restaurants d'altitude et refuges de montage, et les établissements flottants (de la 1^re à la 4^e catégorie).
Synthèse des obligations portant sur les établissements recevant du public
Objet Obligation de faire Initiative Délai
ERP neufs ou créés par changement de destination
Accessibilité tous handicaps
des locaux ouverts au public
Propriétaire ou gestionnaire  de l'ERP
Demande de PC ou d’autorisation
déposée à partir du 01.01.2007

ERP existants
des 4 premières catégories
1 ère cat.: plus de 1500 personnes.
2 ème cat.: de 701 à 1500 personnes.
3 ème cat.: de 301 à 700 personnes.
4 ème cat.: 300 personnes
Diagnostic d’accessibilité
Propriétaire ou gestionnaire  de l'ERP
  11.01.2011
Mise aux normes accessibilité
  11.01.2015
ERP existants
de 5ème catégorie
L'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'activité.
Mise en accessibilité d’une
partie du bâtiment où peut être
fourni l’ensemble des prestations
Propriétaire ou gestionnaire  de l'ERP
11.01.2015
(source : Ministère du Logement et de la Ville)

Conseil, Diagnostic Immobilier, Maitrise d'Energie

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